Le choix de la forme juridique est souvent un casse-tête pour les chefs d’entreprises. Et pour cause, ce choix qui pourrait sembler anodin peut avoir des impacts importants aussi bien sur l’exercice de votre activité que sur votre vie personnelle et familiale.

Le statut juridique de votre entreprise est le cadre qui va déterminer son fonctionnement, les régimes fiscaux, sociaux et patrimoniaux, la responsabilité des dettes. Pour choisir la structure juridique la plus adaptée à votre projet, vous devez ainsi prendre en compte non seulement l’activité de votre entreprise, vos préoccupations patrimoniales et familiales, mais aussi l’image que vous souhaitez donner de votre entreprise. Pour vous aider à faire votre choix, voici les questions principales que vous devez vous poser.

Souhaitez-vous vous associer?

L’une des premières questions que vous devez vous poser, est le choix de s’associer ou non avec une autre personne. En effet, dans le cas d’un entrepreneur individuel, vous êtes le seul à prendre des risques, alors que vous pouvez les partager avec des associés dans le cadre d’une société. En contrepartie de cette prise de risque seul, vous serez aussi le seul à percevoir les bénéfices de votre entreprise. Cependant, il existe deux cas particuliers de sociétés sans associés, donc unipersonnelle:, c’est l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Dans tous les autres cas de sociétés, vous devrez vous associer au minimum à 1 personne dans le cas d’une SARL (soit un total minimum de 2 personnes), ou au minimum vous associer à 6 personnes pour le cas des SA (soit un total minimum de 7 personnes).

Quel sera votre statut?

Un créateur d’entreprise est généralement assimilé à un travailleur non-salarié, lorsqu’il exerce sous la forme d’une entreprise individuelle, ou s’il est associé unique dans une EURL ou gérant majoritaire d’une SARL. Cependant, vous pouvez être assimilé à un salarié lorsque vous êtes gérant minoritaire (ou égalitaire) d’une SARL, ou Président, Directeur ou Directeur Général de SA ou de SAS.

Quelle sera votre contribution aux éventuelles pertes de votre entreprise?

L’entrepreneur individuel repose sur la fusion des patrimoines professionnel et personnel. Ainsi, votre patrimoine personnel est garant des dettes contractées par votre entreprise individuelle . C’est la raison pour laquelle, aucun capital minimum n’est exigé. Cependant, une atténuation de cette règle a été apportée par la loi « pour l’initiative économique ». Elle permet désormais de protéger tout ou partie de votre résidence principale en effectuant au préalable une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire. Dans le cas d’une société, les biens personnels des dirigeants et des actionnaires sont protégés, et leur responsabilité est engagée à concurrence de leurs apports dans la société, sauf en cas de faute de leur part.

Comment seront prises les décisions?

Dans le cas d’un entrepreneur individuel, vous bénéficiez de la plus grande liberté d’organisation et de prises de décisions, puisque vous décidez seul. Dans le cas d’une société, les décisions sont prises en commun et selon un certain formalisme en fonction de l’importance de la décision à prendre et du type de société. La plus courante est l’Assemblée Générale constituée au moins une fois par an afin d’approuver les comptes et de prendre les décisions engageant l’avenir de la structure. Il existe aussi la possibilité de convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, afin de statuer immédiatement sur un point qui ne peut pas attendre la prochaine Assemblée Générale annuelle. Au sein d’une SA, il s’agira d’organiser des Conseils d’Administration, chargés de réunir les administrateurs afin de prendre régulièrement des décisions d’ordre administratif ou commercial.

Quel régime fiscal souhaitez vous?

Votre entreprise est soumise à de nombreuses échéances fiscales liées à votre statut juridique et à votre régime d’imposition : imposition de vos bénéfices, TVA, CET, taxes sur les salaires, etc. Il est important de connaître les impôts et taxes qui vous concernent afin de prévoir vos charges fiscales et anticiper vos obligations déclaratives et de paiement.

Comme vous l’aurez compris, choisir la forme juridique de son entreprise est loin d’être une décision anodine. Les experts de KERAKOM sauront vous conseiller au mieux de vos intérêts. Nos services juridiques vous permettront de traiter vos besoins juridiques essentiels (rédiger les statuts, embaucher un salarié, protéger votre marque, ou signer un contrat commercial par exemple).

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